Dans son arrêt du 15 mars 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation pose la question de savoir si une salariée étrangère dont le titre de travail n'a pas été renouvelé peut se prévaloir des dispositions protectrices des femmes enceintes.

Rappelons d'abord qu'en cas de non-renouvellement d'un titre de travail, il appartient à l'employeur de mette un terme à la relation de travail en procédant à son licenciement. (Soc., 14 octobre 1997, n°94-42.604)

En l'espèce, une salariée de nationalité étrangère avait été engagée comme auxiliaire parentale, puis, quelques temps plus tard, s'était vu refuser le renouvellement de son titre de travail par l'autorité administrative.

Elle fut donc convoquée par l'employeur en vue de son licenciement, mais elle produisit alors un certificat de grossesse et invoqua, pour faire obstacle à la rupture de son contrat de travail, les dispositions protectrices des femmes enceintes et en couches.

Elle fut néamoins licenciée par l'employeur et demanda en justice la nullité de son licenciement et les indemnités y afférentes.

La Cour de Cassation ne donne pas droit à la salariée et juge que l'employeur ne peut conserver à son service ou employer pour quelque durée que se soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et une salariée, dans une telle situation, ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.

Le licenciement est donc validé.