Par un ensemble de dispositions passés à l'époque relativement inaperçue, le législateur a réalisé une véritable "révolution" dans le domaine des sanctions en droit du travail, notamment en renforçant de manière décisive les moyens et les pouvoirs de l’Inspection du travail.

L'ordonnance n°2016-413 a instauré de nouvelles amendes administratives applicables depuis le 1er juillet 2016.

Destinée à réprimer les violations caractérisées et délibérées par des entreprises d'un certain nombre de droits fondamentaux, ces nouvelles sanctions touchent à des sujets qui relèvent du "noyau dur" du droit du travail: La réglementation du travail (durée maximale de du travail, temps minimum de repos, décompte de la durée du travail, non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel etc., les manquements aux règles applicables à l'emploi des mineurs et enfin le non-respect des demandes formulées à l'entreprise par l'inspection du travail ou d’injonctions de faire.

Là où ont été créées des sanctions administratives demeurent cependant les actuelles sanctions pénales, de nature contraventionnelle ou délictuelle (ainsi des infractions dans le domaine de l'hygiène, de la restauration, de d'hébergement).

Les étapes de la procédure :

  1. La procédure est engagée à partir du constat du ou des manquements opérés par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
  2. L'agent de contrôle informe l'employeur des manquements constatés et, dans le même temps, l'avise qu'il établit un rapport en vue d'une sanction administrative à l'attention du Direccte, seule autorité habilitée à notifier la sanction.
  3. Saisie du rapport de l'agent de contrôle demandant le prononcé des amendes administratives, le Direccte ou le responsable de l'unité départementale territorialement compétente contacte dans un premier temps le Parquet afin de s'assurer que des poursuites pénales ne sont pas engagés.
  4. Cette vérification faite, le Direccte engage la procédure contradictoire vis-à-vis de la personne mise en cause, l’informe par écrit de la demande envisagée, du manquement retenu et l’avise qu’elle peut faire valoir ses observations dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé d'un mois en cas de circonstances d'une complexité particulière.
  5. A l'issue de ce processus, le Direccte notifie l’amende et émet le titre de perception correspondant.

La sanction n'est pas forfaitaire. Elle doit être adaptée à la situation : le montant de l’amende dépendra des circonstances et de la gravité des manquements, du comportement de son auteur ainsi que de ses ressources et charges.

Les principes de proportionnalité et de personnalité des peines constituent une exigence forte qui trouve à s'appliquer au moment de la mise en œuvre effective de la sanction.

Les employeurs ont tout intérêt à consulter leur Avocat afin de minimiser l’amende et de vérifier si aucune irrégularité de procédure ne peut être soulevée.