
SOUS-TRAITANCE DES FONCTIONS DE GERANT: IMPOSSIBLE DIT LE JURISTE, POSSIBLE DIT LE FISCALISTE !
Par Sandrine HAGENBACH le 02/11/2023
Une convention illicite peut-elle néanmoins être acceptée au plan fiscal ? La réponse est OUI, comme vient de le rappeler le Conseil d'Etat (le "chef des juges de l'impôt"), remettant ainsi l'église au milieu du village. C'est une belle illustration de l'autonomie du droit fiscal. les ... Lire la suite >