Au journal officiel de ce 24 mars 2020 :
Comme l'a annoncé le Premier ministre hier soir, un décret du 23 mars publié au journal officiel le 24 mars précise que sont autorisés :
- les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité seulement dans des établissements dont les activités sont autorisées par l'article 8 du même décret (les marchés couverts et non couverts ne peuvent plus, par principe, recevoir du public),
-les déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance sauf cas particuliers (on évitera de se rendre en pharmacie pour acheter une crème anti-rides),
Le décret limite les déplacements brefs liés à l'activité physique, à la promenade et aux besoins des animaux de compagnie à une durée d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile.
Enfin, le décret autorise expressément les déplacements résultant :
- d'une obligation de présentation notamment aux forces de l'ordre, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire,
- d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit du dommage corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Lyon
Adresse : 39 Chemin du Moulin Carron 69570 DARDILLY
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