Le COVID_19 est entre autre un bel écran de fumée permettant l'entrée en vigueur de dispositions controversées et portant atteinte aux principes fondamentaux de la Justice.
Un exemple, le décret du 27 mars 2020 publié au journal officiel du 29 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ».
Ce décret autorise le Ministre de la Justice à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel (DataJust) ayant pour finalité le développement d'un algorithme.
L'algorithme va notamment recenser :
- les montants demandés et offerts par les parties,
- les évaluations proposées dans le cadre de procédures de règlement amiable des litiges et
- les montants alloués aux victimes pour chaque type de préjudice.
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