L'ordonnance du 25 mars 2020 a prévu une mesure concernant les copropriétés et plus précisément les contrats de syndic de copropriété.
En effet, il existait une difficulté pour les contrats de syndic qui arrivaient à expiration pendant cette période de confinement.
Il convient de rappeler que les contrats de syndic sont à durée déterminée, non susceptibles de renouvellement par tacite reconduction. Il est donc nécessaire d'avoir un vote d'AG sur ce point sauf à ne plus avoir de contrat de syndic valable.
L'ordonnance prévoit donc que le contrat de syndic qui expire ou a expiré du 12 mars 2020 à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'état d'urgence sanitaire est renouvelé jusqu'à la prise d'effet du contrat décidé par une nouvelle AG de copropriétaires. Si l'objectif est important et nécessaire, on peut se demander si cette mesure est suffisante au regard des contraintes liées aux gestions des copropriétés et notamment aux convocations des assemblées générales. Il me semble que la profession concernée aurait préféré un délai plus long.
A suivre...
Par mon associée, Anais GOULPEAU
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