La clause de non-concurrence est un outil efficace pour toute entreprise qui souhaite se prémunir contre les risques de concurrence.

Régulièrement utilisée dans les contrats de travail, elle peut également être mise à la charge des dirigeants sociaux, même s’ils ne sont pas salariés.

La Cour de cassation rappelle régulièrement les principes constants nécessaires à la validité d’une clause de non-concurrence. Pour être valable, une clause de non-concurrence ne doit pas interdire à celui qui la souscrit l’exercice de toute activité professionnelle : elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes en cause.

Il s’agit là de conditions cumulatives qui s’appliquent à la clause de non-concurrence souscrite par toute personne non salariée (dirigeant social, associé, cédant de droits sociaux…).

Récemment, la Cour de cassation a précisé que, même contenue dans un pacte d’associés, la clause de non-concurrence d’un dirigeant associé d’une SAS doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée au regard de l’objet du contrat (Cass. Com. 30 mars 2022, n°19-25.794 F-D).

Une rédaction précise des clauses de non-concurrence s’impose !