Droit pénal des mineurs

La réforme du 30 septembre 2021 a institué une procédure en deux temps: une audience de culpabilité et 6 à 9 mois plus tard une audience de sanction.

Cependant, lors de l'audience de culpabilité, peut être mis dans les débats l'audience unique.

Ainsi, au regard de la nature de l'affaire,de la personnalité du mineur et de ses antécédents, le juge des enfants peut décider d'une audience unique, se prononcant sur la culpabilité et la sanction le même jour.