Rejet d'une demande d'ordonnance de protection: le Juge aux Affaires Familiales peut renvoyer à une audience au fond en cas d'urgence
La victime de violences peut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander la délivrance d'une ordonnance de protection.
En cas de rejet de la demande d'ordonnance de protection, le Juges aux Affaires Familiales peut renvoyer l'affaire à une audience au fond pour statuer sur les modalités d'exercicie de l'autorité parentale, comtpe tenu de l'urgence de la situation.
Cette faculté du Juge aux Affaires Familiales ne doit pas être négligé. Il est donc fortement conseillé de faire une demande de renvoi à titre subsidiaire.
Pas de contribution, soyez le premier