Chaque année, les copropriétaires se réunissent en assemblée générale (AG) pour voter les décisions importantes concernant la vie de la copropriété : travaux, budget, élection du syndic, etc.

Mais que faire lorsqu’une décision ne vous convient pas, ou vous semble irrégulière ?

Peut-on la contester ?

La loi le permet, mais sous conditions strictes.

 

Qui peut contester ?

La contestation n’est ouverte qu’à deux catégories de copropriétaires :

1) Le copropriétaire défaillant, c’est-à-dire celui qui n’était ni présent ni représenté à l’assemblée ;

2) Le copropriétaire opposant, soit celui qui, par lui-même ou par son mandataire, a voté contre la décision adoptée.

Ainsi, si l’Assemblée rejette un projet de résolution, le copropriétaire opposant est bien évidemment celui qui a voté « pour » la résolution proposée.

 

Dans quel délai ?

Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.           

Ce délai est impératif : passé ce délai, la décision devient définitive, même si elle est irrégulière.

 

Devant quel juge ?

La contestation se fait devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble.

La représentation par avocat est obligatoire.

L’action vise le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.

 

Sur quels motifs ?

La contestation doit reposer sur un motif de nullité :

  - Vices de forme (ex. : convocation irrégulière, défaut de quorum, ordre du jour incomplet, convocation tardive, vote à la mauvaise majorité légale).

   - Vices de fond (ex : décision illégale, disproportionnée, ou portant atteinte aux droits individuels ou encore contraire au règlement de copropriété).

 

En pratique

Avant d’engager une procédure, il est souvent utile de :

  • Vérifier le procès-verbal et les documents préparatoires avec un avocat ; notamment concernant la régularité des votes et le respect des majorités.
  • Agir rapidement : le délai est strict et non prorogeable, une fois dépassé l’action est irrecevable
  • Rassembler les preuves 

 

En résumé

Contester une décision d’assemblée générale est possible, mais encadré.  

Je le vois souvent dans mon cabinet : beaucoup de copropriétaires découvrent trop tard qu’ils pouvaient agir.    

Que ce soit pour anticiper une assemblée générale ou contester une décision qui vous paraît injuste, je peux vous aider à faire le point sur vos droits et vos options avant d’engager une démarche.

Un bon conseil au bon moment peut faire toute la différence.