Application du principe selon lequel, dans le cadre d’un contrat de la commande publique, la personne publique ne peut renoncer aux paiements des intérêts moratoires par son cocontractant.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que le fait de signer une transaction et fixer le montant du solde du marché ne peut faire obstacle à cette règle : les intérêts sont dus jusqu’au paiement définitif du marché, même après fixation du montant dans la transaction. 

Conseil d’Etat, 22 juillet 2025, n°494323