Possibilité pour un marché passé en procédure adaptée d’être signé uniquement par signature électronique par l’attributaire et de façon manuscrite par le représentant de la Commune dès lors que le règlement de la consultation n’impose la signature électronique du contrat qu’à l’attributaire.
Compétences : Droit public, Droit public économique, Droit de l'environnement, Droit électoral, Construction
Barreau : Lyon
Adresse : 20 B Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON

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