Dans un arrêt du 24 février 2020 (CE, 24 février 2020, n°421291, aux tables du recueil Lebon), le Conseil d'Etat rappelle d'abord qu'un agent public ayant la qualité de stagiaire « se trouve dans une situation probatoire et provisoire » et qu'une décision de refus de titularisation d'un stagiaire ne peut être prise que si les faits « caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé ».
Toutefois, Il précise ensuite que « la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations », étendant ici la solution adoptée récemment dans un arrêt du 19 février 2019 s'agissant du refus de renouvellement d'un contrat d'un agent :
"Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations" (CE, 19 déc. 2019, n° 423685, Commune du Vésinet, aux tables du recueil Lebon).
Ces précisions sont des plus utiles pour les administrations et agents concernés.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039648643
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