Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Cette procédure dispense en principe les époux de faire homologuer leur convention par le Juge aux affaires familiales. On parle désormais de divorce par Acte d’Avocat. Mais comment cette procédure se déroule-t-elle ? Retrouvez dans cet article les points essentiels à connaître.
Recueillir l’accord de principe des deux époux.
Celui des époux qui souhaite mettre en place une telle procédure doit se rendre chez son avocat. Ce dernier écrira alors au conjoint en lui faisant part du souhait de son client de mettre en œuvre une procédure de divorce par consentement mutuel. Si le conjoint est d’accord pour opter pour une telle procédure, il se rendra chez son propre avocat.
Il est désormais impossible pour les époux de choisir le même avocat.
Parvenir à un accord total.
Avec l’aide des avocats en charge du divorce, l’objectif est de parvenir à un accord total sur les différentes mesures qui vont régir la séparation du couple.
Il s’agira de régler le sort des biens communs, mobiliers et immobiliers. En présence de biens immobiliers, un acte de partage notarié sera nécessaire en complément de la convention de divorce par acte d’avocat.
Un accord devra également être trouvé sur des questions aussi importantes que la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement ou encore la contribution alimentaire due au parent chez qui les enfants résident.
La question de la prestation compensatoire sera également au cœur des négociations. Il s’agit d’une somme destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil). Cette prestation compensatoire pourra prendre la forme d’un capital ou d’une rente mensuelle.
Notez que toutes sortes de questions pourront naturellement être évoqués dans le cadre des négociations.
L’établissement de l’acte d’Avocat.
Une fois, l’accord total trouvé, l’un des deux avocats établira une convention de divorce par consentement mutuel reprenant les différents points régissant la séparation. En présence de biens immobiliers, l’acte de partage notarié sera annexé à cette convention. Les obligations de chacune des parties seront rappelées dans cette convention.
L’écoulement d’un délai de réflexion.
La convention de divorce par consentement mutuel est adressée par chaque avocat à son client en lettre recommandée avec avis de réception. La réception de cette lettre fait courir un délai de réflexion de 15 jours minimum. Au cours de ce délai, il ne peut être procédé à aucune signature.
La signature de la convention de divorce par consentement mutuel.
Une fois le délai de 15 jours de réflexion écoulé, la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est signée par les époux et leurs avocats au cours d’une réunion regroupant ces 4 intervenants.
Le dépôt au rang des minutes du Notaire, et la transcription à l’état civil.
La convention signée sera adressée au Notaire qui aura été choisi par les parties, dans le délai de 7 jours. Le Notaire disposera alors d’un délai de 15 jours, pour vérifier le respect des formalités et déposer cette convention au rang des minutes de son Etude. Il délivrera alors aux avocats une attestation de dépôt. C’est la date de la signature de cette attestation qui fixera la date du divorce. Le coût de cette formalité est tarifé à hauteur de 50,40 euros TTC.
Les Avocats des parties se chargeront alors ensuite des formalités de transcription à l’état civil.
Quel est le coût d’une procédure de divorce par consentement mutuel ?
Les honoraires de votre avocat devront être discutés dès le premier entretien. Ces honoraires sont libres et devront être précisés dans une convention d’honoraires écrite, signée par le client et l’avocat. Le montant des honoraires varie en fonction de la situation du couple, notamment en présence ou non d’enfants. L’existence d’un patrimoine immobilier a également une incidence sur le montant des honoraires.
Des tarifs extrêmement bas sont parfois pratiqués sur certains sites internet. Il conviendra de vérifier si l’avocat qui sera en charge de votre dossier apportera un conseil personnalisé à votre situation. Il est bien entendu toujours préférable de pouvoir rencontrer physiquement votre avocat et pouvoir l’appeler pour évoquer vos inquiétudes, vos interrogations, vos doutes…
Vous pouvez également bénéficier de l’aide juridictionnelle en fonction de vos ressources.
Quel est le rôle du Notaire ?
Outre la mission de vérification et de dépôt au rang des minutes de son Etude en fin de procédure, le Notaire a un rôle à jouer en présence d’immeubles de communauté. En effet, il sera en charge de rédiger l’acte de partage du patrimoine immobilier. Cela pourra prendre la forme de l’attribution des immeubles à l’un en échange du paiement d’une soulte à l’autre époux. Cela pourra également prendre la forme d’une vente des immeubles. Le Notaire facturera les frais habituels de partage.
De manière générale, si le couple est propriétaire d’un ou plusieurs immeubles, il sera opportun de prendre contact avec le Notaire dès le début des négociations.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter.
Sébastien HABOURDIN, Avocat au Barreau de Béthune
Liste des documents (en copie) à préparer en vue du premier entretien avec votre avocat :
Carte nationale d’identité ou passeport,Livret de famille,Contrat de mariage,Acte de mariage,Actes de naissance des époux et des enfants,Dernier avis d’imposition,3 derniers bulletins de paie ou relevés Pole Emploi,Relevé CAF,Certificat d’immatriculation des véhicules,Relevé des crédits immobiliers et crédits à la consommation reprenant le capital restant dû.
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