L’arrêt du 13 novembre 2025 rendue par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation n°24.10-733 est en train de faire couler beaucoup d’encre.

Elle casse l’arrêt de la Cour d’Appel de PAU qui avait requalifié en licenciement sans cause réelle sérieuse la prise d’acte de rupture d’un salarié aux torts exclusifs de l’employeur pour notamment non respect du droit au repos ayant conduit un salarié a travaillé plusieurs fois jusqu’ à 11-12 jours d’affilés.

La Cour de Cassation considére qu’« il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs ».

Elle appuie notamment son raisonnement au visa de la Directive Européenne 2003/88/CE, qui oblige les Etats membres à assurer que tout travailleur bénéficie, au cours d'une période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures mais sans préciser toutefois le moment auquel cette période minimale de repos doit être accordée.

La Chambre Sociale précise que chaque salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Cette jurisprudence peut donc conduire l’employeur à faire travailler un salarié au-delà de 6 jours d’affilés.

Ce qui m’interroge est l’absence de moyens juridiques et d’étude d’impact sur les conséquences pratiques d’une telle décision au regard de la santé et de la sécurité au travail du salarié ou du respect de sa vie privée et famililale.

La Cour de Cassation renvoie-t-elle ici implicitement à la responsabilité de l’employeur ?

En effet, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, ce qui découle d’une Directive Cadre Européenne 89/391 du 12 juin 1989 dont les principes généraux ont été intégrés dans le Code du Travail.

Il est bien évident que travailler jusqu’à 12 jours d’affilés n’est pas sans conséquence sur la santé et la sécurité du salarié : fatigue, stress, angoisse, conduites addictives, rupture d’équilibre entre vie pro/vie privée et familiale... autant de facteurs aggravant les risques professionnels sur le lieu de travail.

Les abus sont redoutés au visa d’une telle décision mais la responsabilité va reposer sur les employeurs qui, via le Code du Travail, la convention collective, le règlement intérieur, le DUERP, le CSE et bien d’autres, doivent protéger la santé et la sécurité des salariés.