Le salarié en arrêt maladie continue à acquérir des droits à congés payés, dit la Cour de Cassation, mettant ainsi le droit français au pas des textes et jurisprudence européens.
Le droit à congés payés est un droit fondamental garantissant à tout travailleur un droit au repos, qu'il soit en travail effectif ou en arrêt maladie.
La Cour de Cassation a fait une application directe du droit européen, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.
Cour de Cassation, Chambre Sociale, plusieurs arrêts 13 septembre 2023.
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