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Maître Simon GRATIEN

Avocat au barreau de Rouen

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Photo de Me Simon GRATIEN, avocat à ROUEN
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Droit des sociétés
Barreau : Rouen
Adresse : 57 rue Bouquet 76000 ROUEN

Les publications de Maître Simon GRATIEN

Locataire commercial qui ne paie plus : agir vite

Locataire commercial qui ne paie plus : agir vite

Par Simon GRATIEN le 19/11/2026
Face aux loyers commerciaux impayés, la rapidité est le premier atout du bailleur. La voie classique passe par un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par commissaire de justice : le locataire dispose d'un mois pour régulariser. À défaut, le juge des référés ... Lire la suite >
Fissures après travaux : qui paie ?

Fissures après travaux : qui paie ?

Par Simon GRATIEN le 19/11/2026
Fissures, infiltrations, charpente qui bouge après une construction ou une rénovation lourde : la garantie décennale (article 1792 du Code civil) couvre pendant dix ans à compter de la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le ... Lire la suite >