Domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985: ne garez pas votre scooter n'importe où !
Par Simon MANDEVILLE le 24/03/2021
LA LOI DU 5 JUILLET 1985 NE S’APPLIQUE PAS À UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR GARÉ DANS LE HALL D’ENTRÉE D’UN IMMEUBLE QUI EST UN LIEU IMPROPRE AU STATIONNEMENT. Cass. Civ. 2ème, 26 Novembre 2020, N°18-26.846 Le 10 décembre 2006, Mme X... a été grièvement blessée à ... Lire la suite >