Vous avez commis une infraction et avez reçu une convocation pour une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Que devez-vous faire ?

Ce type d’audience constitue un mode de poursuite plutôt favorable au contrevenant, puisque les peines prononcées sont généralement inférieures à celles que prononcerait un Tribunal correctionnel saisi des même faits.

D’ailleurs, vous bénéficiez généralement de la CRPC lors d’une première ou deuxième infraction, ou lorsque les faits sont peu graves.

La condition première pour ce type d’audience est de reconnaître les faits. A défaut, vous serez renvoyé dans le circuit normal.

Par ailleurs, l’assistance d’un avocat est obligatoire, contrairement à une procédure classique. Ce qui signifier que vous devrez régler des honoraires, sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Il est conseillé de consulter un avocat suffisamment tôt avant la date d’audience, afin que celui-ci puisse vous conseiller sur les démarches à réaliser et les documents à préparer avant l’audience, qui vous permettront parfois d’obtenir une sanction moins contraignante et plus adaptée à votre situation réelle.

Vous passerez tout d’abord devant le Procureur de la République qui, en tenant compte des éléments que vous apporterez (et que votre avocat vous aura demandé de préparer), vous proposera une peine. Vous pourrez expliquer les difficultés que cette peine vous pose et tenter d’obtenir une autre peine plus adaptée à votre situation.

Si vous trouvez un accord avec le Procureur (ce qui est généralement le cas), vous passerez devant un Juge homologateur qui vérifiera la légalité de la peine et sa conformité à la jurisprudence habituelle de la juridiction. Il peut arriver dans des cas exceptionnels que le juge refuse d’homologuer. Vous serez alors renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour être jugé dans sa composition habituelle.

A l’issue de l’audience, vous aurez un casier judiciaire.

A noter : cette audience, comme les autres audiences du tribunal correctionnel, est soumise au paiement auprès du Trésor Public d’un droit fixe de procédure d’un montant de 129 €, sauf cas particuliers.