Le transfert des données personnelles des citoyens européens vers les États-Unis a, depuis 2015, régulièrement été jugé comme insuffisamment protecteur selon la reglementation européenne (voir l'historique des décisions ici).

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent désormais un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’UE et avait adopté une décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données UE - États-Unis.

Ainsi désormais, les organismes soumis au RGPD peuvent à nouveau transférer des données personnelles vers les organismes certifiés qui se sont engagés, annuellement et publiquement, à adhérer à ce cadre légal.

Toutefois, avant de procéder à un tel transfert, vous devez vous assurer que le destinataire des données figure sur la liste mise à disposition sur le site du Département du Commerce des États-Unis.

Pour de plus amples détails sur les conditions de transfer de données personnelles vers un organisme américain, Me Sophie LALANDE est disponible.