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Maître Stéphane DORN

Avocat au barreau de Toulon

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Photo de Me Stéphane DORN, avocat à SANARY SUR MER
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Réparation du préjudice corporel, Droit de la sécurité sociale, Droit du travail et social, Droit pénal général, Procédure d'appel
Barreau : Toulon
Adresse : 15 rue de l'Innovation 83110 SANARY SUR MER

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Du Divorce sans Juge !

Du Divorce sans Juge !

Par Stéphane DORN le 24/12/2016
Le législateur a réformé le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les juridictions en supprimant purement et simplement le contrôle et l'homologation du juge aux affaires familiales. Ainsi, désormais il incombe aux avocats respectifs des époux, (la possibilité d'être assisté ... Lire la suite >
PRESTATION COMPENSATOIRE ET CHIFFRES

PRESTATION COMPENSATOIRE ET CHIFFRES

Par Stéphane DORN le 27/11/2016
En 2013, une prestation compensatoire est prévue dans 19% des divorces alors qu'elle ne l'était que dans 12% des cas en 2004. Lorsqu'elle est demandée, elle est accordée par le juge dans 84% des cas mais le juge accorde un montant inférieur dans 80% des cas. Seuls 4% des femmes divorcées sont les ... Lire la suite >
Résidence Alternée et Fiscalité

Résidence Alternée et Fiscalité

Par Stéphane DORN le 17/11/2016
Le gouvernement a rappelé plusieurs règles fiscales en matière de résidence en alternance. Ainsi, les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (quotient familial, réductions et crédits d’impôt..) sont répartis par moitié entre les ex-conjoints et ils ne peuvent ainsi opérer ... Lire la suite >
RADIATION ET PEREMPTION

RADIATION ET PEREMPTION

Par Stéphane DORN le 19/09/2016
Le dépôt au greffe de la cour d'appel de conclusions au fond, non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire alors radiée, ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption. (Civ. 2e 01-09-2016, n° 15-14.551). Position sévère de la Cour de cassation ... Lire la suite >
Congé Bail d'habitation et locataire âgé

Congé Bail d'habitation et locataire âgé

Par Stéphane DORN le 30/07/2016 - 1 commentaire
En vertu de l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, "le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources [...], ... Lire la suite >
Divorce : Droit à Récompense

Divorce : Droit à Récompense

Par Stéphane DORN le 26/06/2016
La Cour de cassation rappelle par cette décison la possibilité pour l'un des époux de pallier la carence de l'acte ne mentionnant pas une clause remploi par la possibilité d'apporter la preuve du financement propre par tous moyens. Droit à récompense au profit de l'époux ayant financé ... Lire la suite >
Révision prestation compensatoire.

Révision prestation compensatoire.

Par Stéphane DORN le 21/06/2016
Le législateur par soucis d'égalité a réformé en février 2015 l'article 33-6 de la Loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Ces dispositions relatives à la révision des prestations compensatoires fixées avant le 30 juin 2000 sous forme de rentes viagères permettent de saisir le tribunal ... Lire la suite >