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Maître Stéphane DORN

Avocat au barreau de Toulon

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Photo de Me Stéphane DORN, avocat à SANARY SUR MER
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Réparation du préjudice corporel, Droit de la sécurité sociale, Droit du travail et social, Droit pénal général, Procédure d'appel
Barreau : Toulon
Adresse : 15 rue de l'Innovation 83110 SANARY SUR MER

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RADIATION ET PEREMPTION

RADIATION ET PEREMPTION

Par Stéphane DORN le 19/09/2016
Le dépôt au greffe de la cour d'appel de conclusions au fond, non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire alors radiée, ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption. (Civ. 2e 01-09-2016, n° 15-14.551). Position sévère de la Cour de cassation ... Lire la suite >
Congé Bail d'habitation et locataire âgé

Congé Bail d'habitation et locataire âgé

Par Stéphane DORN le 30/07/2016 - 1 commentaire
En vertu de l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, "le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources [...], ... Lire la suite >
Divorce : Droit à Récompense

Divorce : Droit à Récompense

Par Stéphane DORN le 26/06/2016
La Cour de cassation rappelle par cette décison la possibilité pour l'un des époux de pallier la carence de l'acte ne mentionnant pas une clause remploi par la possibilité d'apporter la preuve du financement propre par tous moyens. Droit à récompense au profit de l'époux ayant financé ... Lire la suite >
Révision prestation compensatoire.

Révision prestation compensatoire.

Par Stéphane DORN le 21/06/2016
Le législateur par soucis d'égalité a réformé en février 2015 l'article 33-6 de la Loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Ces dispositions relatives à la révision des prestations compensatoires fixées avant le 30 juin 2000 sous forme de rentes viagères permettent de saisir le tribunal ... Lire la suite >