CHSCT et statut protecteur (Cass. soc. 12/04/16 n°14-23855)
Par Stéphane VACCA le 12/06/2016
Rappel des règles juridiques : Art. L.4611-1 du code du travail : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés et, lorsqu'elles sont constituées ... Lire la suite >
Derniers commentaires