Le blog de Me Stéphane VACCA

Les publications de Maître Stéphane VACCA en novembre 2016

Faute grave – Messages de menace et d’injures sur téléphone portable professionnel – Sphère privée ? (Cass. soc. 28/09/2016 n°15-17542)

Par Stéphane VACCA le 25/11/2016

Des messages injurieux et menaçants sur le répondeur du téléphone portable professionnel d’un collègue, au sujet d’une dette d’argent non remboursée, justifient-ils un licenciement pour faute grave ? Rappel de l’article 1232-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur décide ... Lire la suite >

Modification du contrat pour motif économique – formalités de l’article L.1222-6 (Cass. soc. 28/09/2016 n°15-16775)

Par Stéphane VACCA le 18/11/2016

Rappel de l’article L.1222-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à lr'article L.1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis ... Lire la suite >

CDD – renouvellement par conclusion d'un avenant avant terme

Par Stéphane VACCA le 18/11/2016

Rappel des articles L.1243-11 et L.1243-13 du code du travail : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté ... Lire la suite >

Désignation de RSS et nouvelle désignation du même salarié (Cass. soc. 06/01/16 n°15-60138 + n°15-15084 + n°15-14368)

Par Stéphane VACCA le 17/11/2016

Rappels : Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel (DP) comme représentant de la section syndicale (RSS). Par disposition ... Lire la suite >

CDD – rupture anticipée avec l'accord des parties (Cass. soc. 16/12/2015 n°14-21360)

Par Stéphane VACCA le 17/11/2016

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant l'échéance du terme (articles L.1243-1 et -2 du code du travail) que dans des cas limités : avec l’accord des parties, en cas de faute grave, en cas de force majeure, en cas d'inaptitude constatée par le ... Lire la suite >

CE de la filiale et droit d’alerte économique : explications demandées sur la stratégie de la société mère (Cass. soc. 21/09/16 n°15-17658)

Par Stéphane VACCA le 17/11/2016

Rappel de l’article L.2323-50 du code du travail : « Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit ... Lire la suite >

Délégué syndical d’établissement : ses 10% obtenus dans un 1er établissement ne lui permettront pas forcément d’être désigné DS dans l’autre établissement où il est muté (Cass. soc. 03/11/2016 n°15-60203)

Par Stéphane VACCA le 09/11/2016

Rappel de l’art. L.2143-3 du code du travail : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel ... Lire la suite >

Lorsque le salarié devient protégé après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail (Cass. soc. 26/10/2016 n°15-15923)

Par Stéphane VACCA le 04/11/2016

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de ... Lire la suite >

Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

Les publications de Maître Stéphane VACCA en novembre 2016

Faute grave – Messages de menace et d’injures sur téléphone portable professionnel – Sphère privée ? (Cass. soc. 28/09/2016 n°15-17542)

Modification du contrat pour motif économique – formalités de l’article L.1222-6 (Cass. soc. 28/09/2016 n°15-16775)

CDD – renouvellement par conclusion d'un avenant avant terme

Désignation de RSS et nouvelle désignation du même salarié (Cass. soc. 06/01/16 n°15-60138 + n°15-15084 + n°15-14368)

CDD – rupture anticipée avec l'accord des parties (Cass. soc. 16/12/2015 n°14-21360)

CE de la filiale et droit d’alerte économique : explications demandées sur la stratégie de la société mère (Cass. soc. 21/09/16 n°15-17658)

Délégué syndical d’établissement : ses 10% obtenus dans un 1er établissement ne lui permettront pas forcément d’être désigné DS dans l’autre établissement où il est muté (Cass. soc. 03/11/2016 n°15-60203)

Lorsque le salarié devient protégé après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail (Cass. soc. 26/10/2016 n°15-15923)

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