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Maître Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Stéphane VACCA, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

Les publications de Maître Stéphane VACCA en novembre 2016

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Grève dans une entreprise gérant un service public / un seul salarié peut se déclarer gréviste (Cass. soc. 21 avril 2022 n° 20-18.402)

Grève dans une entreprise gérant un service public / un seul salarié peut se déclarer gréviste (Cass. soc. 21 avril 2022 n° 20-18.402)

Par Stéphane VACCA le 13/05/2022
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.404, Bull. 2012, V, n° 207; Soc., 11 février 2015, pourvoi n° 13-14.607, Bull. 2015, V, n° 25; Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-16.078, Bull. 2016, V, n° 237), dans les services publics, la grève doit être ... Lire la suite >
Sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre des licenciements, la juridction prud'homale reste compétente (Cass. soc. 20-4-2022 n° 20-20567)

Sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre des licenciements, la juridction prud'homale reste compétente (Cass. soc. 20-4-2022 n° 20-20567)

Par Stéphane VACCA le 11/05/2022
Articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail : - Lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont fixées dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-24-4, il appartient à l'autorité ... Lire la suite >
Elections professionnelles / La décision prise en matière de contentieux préélectoral n'a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles (Cass. soc. 06/04/2022 n°20-18198)

Elections professionnelles / La décision prise en matière de contentieux préélectoral n'a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles (Cass. soc. 06/04/2022 n°20-18198)

Par Stéphane VACCA le 11/05/2022
Art. 1355 du code civil : "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par ... Lire la suite >
Mobilité internationale des travailleurs détachés / Le décret du 25/03/2022 n°2022-434 modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale

Mobilité internationale des travailleurs détachés / Le décret du 25/03/2022 n°2022-434 modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale

Par Stéphane VACCA le 07/05/2022
Le décret du 25/03/2022 n°2022-434 (JO 27/03) modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale. Il prévoit que la demande de maintien à la législation française de sécurité sociale sera adressée, à compter du 1er janvier 2022, à ... Lire la suite >
Limiter ou interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail : pas nécessaire de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés. (CE 14/03/2022 n°434343)

Limiter ou interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail : pas nécessaire de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés. (CE 14/03/2022 n°434343)

Par Stéphane VACCA le 07/05/2022
Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, ... Lire la suite >
Prestation de "conseil en ressources humaines" auprès des TPE/PME : les cabinets d'avocats ne peuvent être exclus (CE 26/04/2022 n°453192)

Prestation de "conseil en ressources humaines" auprès des TPE/PME : les cabinets d'avocats ne peuvent être exclus (CE 26/04/2022 n°453192)

Par Stéphane VACCA le 01/05/2022
Par une instruction du 4 juin 2020, la ministre du travail a défini les objectifs, les caractéristiques, les modalités de suivi et de mise en œuvre ainsi que les conditions financières et de gestion de la prestation de " conseil en ressources humaines " pour les très petites entreprises (TPE) et les petites ... Lire la suite >
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