
Faute grave – Messages de menace et d’injures sur téléphone portable professionnel – Sphère privée ? (Cass. soc. 28/09/2016 n°15-17542)
Par Stéphane VACCA le 25/11/2016
Des messages injurieux et menaçants sur le répondeur du téléphone portable professionnel d’un collègue, au sujet d’une dette d’argent non remboursée, justifient-ils un licenciement pour faute grave ? Rappel de l’article 1232-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur décide ... Lire la suite >
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