Bonne année et bonne santé à tous,

et bonne lecture de ces 44 pages du décret du 29/12/2017,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036336033&fastPos=1&fastReqId=1510888486&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

sur le CES,

la BDES,

le vote électronique, etc.

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