"Il résulte des articles L. 2511-1 du code du travail, L. 1324-7 et L. 1324-8 du code des transports que le non-respect du délai d'information individuelle de l'employeur au moins 48 heures à l'avance prévu à l'article L. 1324-7 du code des transports, s'il constitue de la part du salarié une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner en application de l'article L. 1324-8 du même code, ne confère pas à l'exercice du droit de grève un caractère illicite et n'exclut pas le salarié du régime protecteur de l'article L. 2511-1 du code du travail. Doit être censurée la cour d'appel qui juge que le licenciement pour faute grave n'est pas nul en retenant que l'employeur a sanctionné le salarié pour ne pas avoir respecté le délai prévu par l'article L. 1324-7 du code des transports et non pas pour avoir exercé son droit de grève, si bien qu'il n'avait pas l'obligation de caractériser une faute lourde pour justifier son licenciement."

=> Cass. soc. 10/11/2026 n° 25-15.527 :  Pourvoi n°25-15.527 | Cour de cassation

 

L’arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2026 pose les principes suivants :

  1. Non-respect du délai de 48 heures (Code des transports)
    • Le manquement à l’obligation d’information préalable de 48 heures avant la participation à une grève constitue une faute disciplinaire.
    • L’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire sur ce fondement, dans le cadre de l’article L. 1324-8 du Code des transports. 
  2. Caractère de la grève et protection du salarié
    • Ce manquement ne rend pas la grève illicite. 
    • Le salarié demeure entièrement protégé par l’article L. 2511-1 du Code du travail : en cas de licenciement en lien avec l’exercice de la grève, seule une faute lourde peut justifier la rupture, à défaut la nullité du licenciement est encourue. 
  3. Conséquence sur le licenciement
    • Un licenciement fondé sur des « absences injustifiées » correspondant en réalité à des jours de grève, même irrégulièrement déclarés au regard du délai de 48 heures, reste un licenciement motivé par l’exercice du droit de grève.
    • Dès lors, en l’absence de faute lourde, ce licenciement est nul.