"Il résulte des articles L. 2511-1 du code du travail, L. 1324-7 et L. 1324-8 du code des transports que le non-respect du délai d'information individuelle de l'employeur au moins 48 heures à l'avance prévu à l'article L. 1324-7 du code des transports, s'il constitue de la part du salarié une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner en application de l'article L. 1324-8 du même code, ne confère pas à l'exercice du droit de grève un caractère illicite et n'exclut pas le salarié du régime protecteur de l'article L. 2511-1 du code du travail. Doit être censurée la cour d'appel qui juge que le licenciement pour faute grave n'est pas nul en retenant que l'employeur a sanctionné le salarié pour ne pas avoir respecté le délai prévu par l'article L. 1324-7 du code des transports et non pas pour avoir exercé son droit de grève, si bien qu'il n'avait pas l'obligation de caractériser une faute lourde pour justifier son licenciement."
=> Cass. soc. 10/11/2026 n° 25-15.527 : Pourvoi n°25-15.527 | Cour de cassation
L’arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2026 pose les principes suivants :
- Non-respect du délai de 48 heures (Code des transports)
- Le manquement à l’obligation d’information préalable de 48 heures avant la participation à une grève constitue une faute disciplinaire.
- L’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire sur ce fondement, dans le cadre de l’article L. 1324-8 du Code des transports.
- Caractère de la grève et protection du salarié
- Ce manquement ne rend pas la grève illicite.
- Le salarié demeure entièrement protégé par l’article L. 2511-1 du Code du travail : en cas de licenciement en lien avec l’exercice de la grève, seule une faute lourde peut justifier la rupture, à défaut la nullité du licenciement est encourue.
- Conséquence sur le licenciement
- Un licenciement fondé sur des « absences injustifiées » correspondant en réalité à des jours de grève, même irrégulièrement déclarés au regard du délai de 48 heures, reste un licenciement motivé par l’exercice du droit de grève.
- Dès lors, en l’absence de faute lourde, ce licenciement est nul.

Pas de contribution, soyez le premier