L'arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 porte le contiingent annuel d'heures indemnisables de 1.000 heures par salarié à 1.607 heures par salarié :
"Par dérogation à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R.5122-6 du code du travaill est fixé à 1.607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020."
On notera que 1.607 heures équivalent à un forfait heures à l'année (moyenne 35h / semaine) sur une année civile de 12 mois,
Ici ces 1.607 heures seraient donc compressées sur 9 mois ?
Le contingent serait-il plus long qu'annoncé?
Stéphane VACCA
Avocat au barreau de Paris
22, avenue de l'Observatoire - 75014 Paris
tél.: +33.(0)9.67.39.51.62
fax.: +33.(0)1.45.38.57.10
web: www.vacca-avocat.fr
blog: www.vacca-avocat-blog.com
https://gregorydamy.niceavocats.fr/