Le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes,

fait passer le taux de compétence en dernier ressort de 4000 à 5000€  (art. D.1462-3 du code du travail),

pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.

 

Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

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