Conséquence de l'omission de la superficie dite "Loi Carrez" dans la promesse de vente
Par Stéphanie PARISY le 11/01/2019
La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de calcul est précisé par le Décret n°97-532 du 23 mai 1997. En résumé, l'on ne prend en compte que la surface du plancher située sous ... Lire la suite >