Une procédure judiciaire simplifiée « spéciale sortie de crise »
Par Stéphanie TONDINI le 07/07/2022
A fin de permettre une sortie de crise moins douloureuse, une procédure judiciaire simplifiée a été instituée par la loi du 31-5-21 pour traiter les difficultés causées ou aggravées par l’épidémie de Covid 19. Les décrets des 16-10-21 permettent de bénéficier de ... Lire la suite >