En cette période de crise sanitaire, la procédure de conciliation peut permettre aux sociétés de trouver une solution amiable pour régler des difficultés financières (ord. 2020-1443 du 25.11.2020, art. 1er).

Une procédure aménagée: Une société en difficulté peut bénéficier d'une procédure de conciliation dans le but de trouver un accord amiable avec ses créanciers (clients, fournisseurs, banque etc C.com. art L 611-4). la société ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Une durée de procédure doublée: la durée de la procédure antérieurement fixée à 5 mois passe temporairement à 10 mois.

L'objectif est de ne pas compromettre les efforts de recherche d'une solution préventive dans un contexte de persistance de la crise sanitaire rendant difficile les prévisions. Cette prorogation s'applique aux procédures de conciliation ouvertes après le 23.08.2020 et avant le 01.01.2022.