La Cour de cassation a validé un redressement de plus de 100.000€, pour les motifs suivants:
Les négociateurs ne disposaient pas de clientèle propre et distincte de celle de l'agence. Ils travaillaient dans les locaux de l'agence, en bénéficiant du matériel, des marchandises, et de l'aménagement mis à disposition. Les négociateurs étaient tenus à des présences régulières et constantes. Ils exerçaient leur activité à titre exclusif pour l'agence, et faisaient l'objet de "direction et de contrôle hiérarchique" de la part de l'agence. En outre les négociateurs ne fixaient pas leurs propres tarifications et commissions et n'assumaient pas le moindre risque économique.
Pour la Cour de cassation, ces faits caractérisaient l'existence d'un lien de subordination juridique à l'égard de l'agence (Cass. 2èciv.26.11.2020 n°19-24303).
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