La nouveauté des régimes matrimoniaux : le règlement UE 2016/1103 du 26 juin 2016
Par Sylvia GRECO le 31/01/2019
Ce règlement adopté par le Parlement européen depuis plus de 2 ans est entré en vigueur le 29 janvier 2019. Il doit permettre de mettre en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en ... Lire la suite >