Depuis longtemps, les employeurs ont appris à être vigilants dans la motivation de leur lettre de licenciement. Ils savent que son contenu fixe les limites du litige et s’entoure de précautions pour apporter toutes précisions utiles.

Le nouvel article L1235-2 du Code du Travail prévoit que l’employeur, comme le salarié, dispose d’un délai de 15 jours pour préciser les motifs du licenciement. Cette disposition permet donc à l’employeur de garantir, en le précisant, le motif réel et sérieux de son licenciement. Mais, il ne s’agit que d’apporter des précisions sur le ou les motifs déjà énoncés et non d’en ajouter de nouveaux.

Rappelons en effet, que si la motivation est insuffisante, le licenciement n’est pas pour autant reconnu comme non fondé sur une cause réelle et sérieuse. L’absence de motivation suffisante est réparée par l’octroi au salarié d’une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire. Il s’agit d’une irrégularité de procédure qui n’a aucune influence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Cette nouvelle disposition s’applique aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.

Le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établit des modèles types de lettres de notification de licenciement. Il rappelle également que le licenciement pour motif disciplinaire ne peut intervenir plus de deux mois après la connaissance des faits fautifs par l’employeur. Selon ce modèle, la lettre informe le salarié qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour demander des précisions sur le motif. L’absence de cette mention pourrait elle aussi constituer une irrégularité de procédure.

Les modèles types présentés dans le décret mentionnent cette obligation quel que soit le motif du licenciement : personnel ou économique.

Ainsi, les juges saisis d’une demande tendant l’appréciation du motif examineront la lettre de licenciement et celle adressée postérieurement pour préciser ce motif.

Rappelons enfin que la lettre de licenciement peut être adressée au salarié en la forme recommandée avec accusé de réception ou remise en main proche contre récépissé.

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