C’est l’article 7 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui instaure une tentative de médiation familiale obligatoire avant de saisir le juge aux affaires familiales

A compter du 1er septembre 2017, les parties doivent justifier avoir tenté cette médiation si elles veulent être entendues par le juge. A défaut leur demande sera irrecevable.

Il s’agit pour le législateur d’expérimenter un nouveau mode de résolution des litiges.

La juridiction d’EVRY fait partie de l’expérimentation.

Certes, le contentieux du divorce n’est pas concerné par cette obligation, mais les parents non mariés qui se séparent et veulent voir modifier ou compléter les modalités de garde des enfants, la pension alimentaire ou tout autre mesure liée à la séparation ne s’exonèreront pas de la tentative de médiation.

Ce préalable s’applique désormais pour faire modifier une décision déjà existante y compris une convention de divorce par consentement mutuel homologuée.

La tentative de médiation n’est cependant pas requise :

- si la demande émane des deux parents conjointement

- s’il existe un motif légitime justifié

- si des violences ont été commises par un des parents envers l’autre ou sur l’enfant

Comment faire ? Quel médiateur contacter ? N’hésitez pas à prendre gratuitement rendez-vous, nous répondrons à toutes vos interrogations.

Site internet : www.greco-minot.fr