La règle «aliments ne s’arréragent pas» ne s'applique pas à l'obligation alimentaire, recouvrant notamment la contribution aux charges du mariage et l’obligation d’entretien des enfants.

Cette règle signifie que la dette alimentaire ne peut être fixée qu’à partir du moment où la demande en est faite en justice.
Il ne peut donc y avoir de rétroactivité et la dette alimentaire ne peut être fixée que pour l’avenir.

C'est sur la base de ce principe que la Cour d'Appel de Poitiers a, par décision du 11 mars 2015, condamné M. X à payer à Mme Y une contribution à l'entretien et à l'éducation depuis la naissance de son fils.

La Cour de Cassation a annulé cet arrêt d'Appel au motif que "si la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil.

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de Mme Y n'était pas prescrite, la cour d appel n'avait pas donné de base légale à sa décision".

Cf Cour de Cassation, Civ 1ère, 25 mai 2016, n° 15-17.993