Que ce soit dans le cadre d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation, la DECHEANCE DU TERME est une sanction dont l'établissement de crédit peut se prévaloir en cas de défaillance de l'emprunteur et qui lui permet d'exiger le remboursement immédiat d’un financement sans tenir compte de l’échéancier initial convenu (article L312-39 du Code de la consommation).

La déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée
acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet.

Cette mise en demeure préalable doit indiquer la nature et le montant des impayés, les délais pour régulariser et les sanctions encourues.

Chaque emprunteur doit se voir notifier une lettre de mise en demeure lui accordant un délai pour procéder au règlement des arriérés.

 

La jurisprudence - composée de l'ensemble des décisions rendues par les juridictions françaises - retient de manière constante ce principe:

Cour de cassation. 3 juin 2015, n°14-15.655: « Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ».

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 16-18.418: "Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle"

 

 

ATTENTION: dans un arrêt du 10 novembre 2021 , la Cour de Cassation a jugé que " lorsqu'une mise demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification.".

Dans cette affaire la mise en demeure précisait bien que passé un certain délai, la déchéance du terme serait acquise.

Cour de Cassation chambre civile 1, 10 novembre 2021, 19-24.386