Le divorce met fin au mariage, tandis que la séparation de corps met fin à uniquement à l’obligation de vie commune.
Toutes les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment les devoirs de fidélité, de secours, d'assistance et de respect.
En conséquence, seul le devoir de cohabitation cesse. Le juge statue sur l’attribution du domicile conjugal et le sort des enfants.
En ce qui concerne l’usage du nom de famille, chaque époux peut continuer à user du nom de l’autre, sauf interdiction décidée par le juge, à la demande de l’un des époux.
Sur le plan patrimonial, la séparation de corps entraîne l’adoption du régime de la séparation des biens.
Le mariage n’étant pas dissous, le devoir de secours s’exécute par le versement d’une pension alimentaire, dont le montant sera fixé en fonction des ressources et besoins de chacun des époux.
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Le régime de la séparation des biens cesse par la reprise de la vie commune ou par le divorce des époux: Pour la reprise de la vie commune, celle-ci n’aura de valeur juridique qu’après avoir été constatée par un Notaire ou déclarée auprès de l’officier d’état civil de la mairie dont dépend le domicile conjugal.
En ce qui concerne le divorce, la demande en séparation de corps peut être convertie en demande de divorce, cette conversion devant être sollicitée plus de deux ans après le jugement prononçant la séparation de corps.
L’époux qui présente une demande en divorce peut lui substituer une demande en séparation de corps, et ce même en appel. La substitution inverse est interdite.
Si le délai imparti au requérant pour assigner en séparation de corps, soit 3 mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation, est expiré, le défendeur est recevable à assigner son époux en divorce.
Que ce soit la séparation de corps ou le divorce, la procédure suit le même schéma. Les fondements juridiques restent les mêmes : - Par consentement mutuel - Sur demande acceptée - Pour rupture de la vie commune - Pour faute
Pas de contribution, soyez le premier