Le 16 mars 2016, la Cour de Cassation avait cassé un arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes qui avait condamné un homme pour avoir diffusé des photos intimes de son ex-compagne après leur rupture, rappelant à cette occasion que le Revenge porn n'était pas un délit.

Cet arrêt démontrait l'existence d'un vide juridique en la matière.

Ce vide a été comblé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016, qui insère l'article 226-2-1 dans le code pénal :

"Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1".

Cf article LA COUR DE CASSATION RAPPELLE QUE LE REVENGE PORN N'EST PAS UN DÉLIT publié le 25 mars 2016