"Il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation."

Tel est le principe retenu par la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 juin 2016.

Il découle de cet arrêt notamment que l'expertise génétique ne peut être demandé en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile.

(Pour mémoire, l'article 145 du Code de Procédure Civile permet de demander au juge des référés d'ordonner mesures d'instruction permettant de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.)

Cf Cass. Civ 1ère, 8 juin 2016, pourvoi n°15-16696