En application de l'article 15 de la loi du 6 juiillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le locataire qui résilie son bail doit respecter un préavis de 3 mois.
La durée de ce préavis peut être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
La Cour de Cassation vient d'étendre ce principe à la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Par un arrêt du 9 juin 2016, la Haute Juridiction retient ainsi "que la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois".
Cf Cass. Civ 3ème, 9 juin 2016, pourvoi n°15-15175
Pas de contribution, soyez le premier