Le Tribunal des Conflits a jugé que "si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat ; qu'elle est prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, dans les conditions et selon des procédures qu'imposent au bailleur social les articles L. 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et les dispositions réglementaires prises pour leur application ; qu'ainsi, quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, elle constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité".

Ainsi la décision rejetant une demande de logement social ne peut être contestée que devant le juge administratif.

Cf TC, 9 mai 2016, Mme L… c/ OPH de Vitry-sur-Seine, n° 4048,