La Cour de Cassation s'est prononcée sur les effets d'une déclaration judiciaire de paternité par un arrêt du 22 juin 2016.

Elle a jugé que "si les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et si la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale".

En l'espèce, après que la paternité de l'enfant ait été judiciairement reconnue, la mère a intenté une action aux fins de solliciter le versement d'une pension alimentaire à compter de la naissance de l'enfant, et ce au regard du principe selon lequel les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant.

Sa demande a été accueillie en première instance, puis déclarée irrecevable en appel.

La Cour de Cassation confirme l'arrêt rendu par la Cour d'Appel, retenant que l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue à l' article 2224 du Code civil.

Cf Cour de Cassation, Civ 1ère, 22 juin 2016, n° 15-21783