Cette procédure prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale est inspirée de la procédure du "plaider coupable" pratiquée dans les pays anglo-saxons.

Son principe est simple: elle permet au Procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Le prévenu doit OBLIGATOIREMENT être assisté d'un avocat. Il ne peut renoncer à ce droit (article 495-8 du code de procédure pénale).

Cette procédure se passe en deux étapes:

I- comparution devant le Procureur, accompagné d'un avocat.
Le Procureur vérifie que le prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés et lui propose la peine qu'il entend lui opposer.

Il s'agit soit d'une peine d'emprisonnement, dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue, soit une peine d'amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue.

L'intervention de l'avocat est indispensable. En effet, il va indiquer à son client s'il est dans son intérêt d'accepter ou de refuser la proposition du Procureur. Il va également l'informer des conséquences de sa décision.

En cas de refus de la proposition du Procureur, l'affaire sera renvoyée devant le Tribunal Correctionnel pour être jugée selon la procédure classique.

En cas d'acceptation, le prévenu passe à la seconde étape de la procédure: l'homologation par le Président du Tribunal de Grande instance.

II- l'homologation de la proposition de peine

Lorsque la personne accepte la ou les peines proposées en présence de son avocat, elle est de suite présentée devant le président du tribunal de grande instance d'une requête en homologation.

Le président du tribunal de grande instance entend le prévenu et son avocat.

Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider soit d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République, soit de refuser l'homologation.

S'il homologue, il rend une ordonnance motivée constatant l'homologation des peines proposées par le Procureur.

S'il n'homologue pas, l'affaire est renvoyée devant le Tribunal Correctionnel pour être jugée selon la procédure classique.

QUID DE LA VICTIME DANS LA PROCÉDURE DE CRPC?

La victime est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal de grande instance à l'audience d'homologation.

Au cours de cette audience, elle pourra se constituer partie civile et solliciter l'octroi de dommages et intérêts.

 

A défaut d'avoir pu le faire, la victime conserve la possibilité de faire valoir ses droits ultérieurement devant la juridiction civile.