Aux termes de l’article 371-4 du Code civil, "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit."

La demande d'un droit de visite et d’hébergement émanant d'un grand-parent est présentée au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de l'enfant.

L'article 1180 du Code de Procédure Civile précise que cette action doit suivre les mêmes règles que la procédure contentieuse devant le Tribunal de Grande Instance.

Cela implique l'obligation de recourir à un avocat pour le demandeur, mais également pour les défendeurs que sont les parents de l'enfant.

Cette procédure empiétant par nature sur les droits des parents titulaires de l'autorité parentale et donc compétent pour prendre toute décision relative à leur enfant, il est important de tenter d'obtenir au préalable un accord amiable.

Pour la même raison, à défaut d'accord amiable, LES DEUX PARENTS devront être assignés devant la juridiction, même s'ils sont séparés.

L'enfant capable de discernement pourra être entendu par le Juge, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil:
"Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande."

NB: il est question de relations personnelles avec l'ascendant.
La procédure peut concerner des tiers tels que les anciens concubins du parent biologique ou toute personne chère à l'enfant.