L'INDIVISION désigne la situation d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité du bien.

Il y a principalement 2 cas d'indivision:
1- Celui des époux qui ont acquis un bien ensemble qui entre alors dans la communauté des époux.

La gestion du bien se fait à deux. Le bien indivis constitue généralement le domicile conjugal que les époux se doivent de gérer de concert.

Le partage de l'indivision entre époux se fait à l'issue du divorce.

2- Suite à un décès, les héritiers deviennent indivisaires du bien indivis qui appartenait au défunt, dans l'attente du règlement de la succession.

Avant la liquidation de la succession, le bien est géré par plusieurs indivisaires.

Chaque indivisaire a une quote-part dans le bien. Son utilisation est soumise à conditions:
* Avoir l'accord des autres indivisaires,
* Respecter la destination du bien, ce pour quoi il est fait
* Si l'indivisaire utilise seul le bien indivis, il devra verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration, mais en aucun cas les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

Tout indivisaire peut prendre seul l'initiative d'accomplir des ACTES CONSERVATOIRES destinés à maintenir le patrimoine en bon état.

Il peut récupérer les fonds nécessaires de 3 manières:
* employer des fonds de l'indivision détenus par lui dont il est réputé avoir la libre disposition à l'égard des tiers;
* faire l'avance sur ses fonds propres et obtenir le remboursement lors du partage;
* demander l’autorisation au tribunal d'utiliser les fonds indivis détenus par des tiers ou obliger les indivisaires à faire les dépenses avec lui.

LES ACTES DE GESTION (actes d'administration relatifs aux biens indivis, vente de biens meubles indivis, conclusions/ renouvellement de baux, mandat général d’administration à un ou des indivisaires ou un tiers...), sont validés à la majorité des 2/3 des droits indivis avec notification aux autres indivisaires, sous peine d'inopposabilité.

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.