LE CONSEIL D’ÉTAT AUTORISE LE TEST SALIVAIRE DE STUPÉFIANTS EN ENTREPRISE:

La Haute Juridiction a jugé que les dispositions du règlement intérieur de la Société autorisant l'employeur à effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits «hypersensibles drogue et alcool» et à sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs, ne portent pas, aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché [ à savoir le respect de l'obligation qui incombe à l'employeur d'assurer la sécurité et la santé des salariés dans l'entreprise en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, }».

Le Conseil d'Etat prend soin de préciser qu'aucune règle n'imposent l'intervention d'un professionnel de santé pour procéder au recueil de salive et lire le résultat du test de dépistage.

Le salarié est protégé en ce que :
1- il a la faculté, en cas de résultat positif, de solliciter une contre expertise aux frais de l'employeur
2- le Conseil d'Etat rappelle que l'employeur procédant au test de dépistage est soumis au secret professionnel sur le résultat.

Cf CE, 4ème-5ème chambres réunies, 5 décembre 2016, n°394178.