L’avocat est commis d’office lorsqu’une personne qui ne connait pas d’avocat désire bénéficier de son assistance ou lorsque la loi impose sa présence (ex comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Ainsi lorsque vous êtes convoqués devant la juridiction pénale, que ce soit en tant que prévenu ou victime, et que vous ne connaissez pas d'avocat, vous devez ECRIRE AU BÂTONNIER et lui DEMANDER DE VOUS DESIGNER UN AVOCAT COMMIS D'OFFICE.

ATTENTION: avocat commis d'office ne veut pas dire avocat gratuit.

En effet, la commission d'office vous permet de vous faire assister par l'avocat dans votre procédure, mais cela ne veut pas dire qu’il intervient gratuitement.

Une fois votre avocat commis d'office connu, il vous appartient de vous rapprocher de lui pour préparer votre défense.

A cette occasion, au regard de vos revenus, soit il établira une convention d'honoraires, soit il vous invitera à déposer un dossier d'aide juridictionnelle.

Les plafonds de ressources appliqués au régime de la commission d’office sont identiques à ceux de l’aide juridictionnelle.

Si vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle totale, vous n'aurez rien à régler.

Si vous bénéficiez d'une aide partielle, une partie des honoraires restera à votre charge.

Si vous ne pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle, la totalité des honoraires de l'avocat devra être réglée.

C'est la raison pour laquelle il est TRÈS IMPORTANT de ne pas tarder une fois votre convocation en justice en main.

Enfin, il est important de retenir que l'avocat commis d'office n'est pas un sous-avocat.