Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation retient que la faute intentionnelle d'une partie ne dispense pas le notaire des devoirs liés à sa fonction d'officier public.

En l'espèce, l'acte de vente contenait une clause de non-garantie des vices cachés, que le vendeur ne pouvait évoquer après avoir dissimulé par mauvaise foi certains éléments de nature à influencer le consentement donné à la vente par l'acheteur, notamment l'existence d'un arrêté interministériel du 27 décembre 2000, portant reconnaissance à l'état de catastrophe naturelle de deux épisodes de sécheresse survenus dans la Commune où se situait le bien litigieux.

La Cour rappelle que "le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; que la faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d'un acte dolosif, peut être tenu de le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle qu'il a commise"

Cf C.Cass. Civ. 1ère, 11 janvier 2017, 15-22.776