Cette loi MODIFIE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE (Soit l'extinction du droit de poursuivre après écoulement d'un certain délai):
En matière criminelle, la loi augmente le délai de prescription de droit commun qui passe de 10 à 20 ans et maintient par ailleurs les délais dérogatoires en vigueur (infractions en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, etc.).
Pour les délits, la loi modifie le délai de prescription de droit commun qui passe de 3 à 6 ans. Les délais dérogatoires en vigueur restent inchangés (infractions en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, infractions sexuelles, etc.).
En ce qui concerne les contraventions, le délai de prescription demeure un an.
La loi confirme le principe selon lequel le point de départ de la prescription est le jour de la commission de l’infraction.
ELLE MODIFIE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE (Soit le délai au delà duquel une peine ne peut plus être exécutée):
Ce délai passe de 5 à 6 ans pour les peines correctionnelles.
Les délais de prescription des peines criminelles et contraventionnelles restent inchangés, 20 ans pour les premières, 3 ans pour les secondes.
Le délai de prescription de la peine court à compter de la date où la condamnation devient définitive.
Lorsque la peine est prescrite, la condamnation demeure. Elle sera notamment prise en compte en cas de récidive.
Mais l'exécution de la peine prononcée ne peut plus être demandée.
Cf Loi n° 2017-242 du 27 févr. 2017 : Journal Officiel du 28 févr. 2017
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